Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

1. Objet

Les conditions générales d'utilisation des services décrivent les transactions disponibles sur l’ensemble du Service « https://www.mypets-partner.com » et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses Utilisateurs respectifs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services, existants ou tout nouveau service lancé par MyPets Partner seront soumis aux présentes Conditions. Des Conditions spécifiques, notamment celles applicables aux professionnels, complètent les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité. Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

2. Utilisation

Est dénommé "Utilisateur", toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site https://www.mypets-partner.com et/ou met en œuvre les services proposés par MyPets Partner. La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MyPets Partner.

MyPets Partner se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 19 des présentes.

3. Description

Le Service MyPets Partner propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site ou des applications mobiles, la publication, en qualité de Professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise) ou d'Association, d'annonces de services, dénommées les « PRESTATIONS ».

Il permet ainsi la mise en relation des « Utilisateurs » (offreurs) proposant leurs services avec les Utilisateurs (demandeurs) souhaitant en bénéficier, en se fondant principalement sur les affinités géographiques. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location des services.

4. Prérequis et capacité

Le Site MyPets Partner est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.

Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

Afin d’accéder au Site, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un téléphone portable, d'un tout outil de connexion permettant d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire. Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

5. Processus de formation des engagements avec MyPets Partner

L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par MyPets Partner a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Lors de son inscription sur l'application mobile ou sur le site internet, l’Utilisateur doit saisir ses, Prénom et son Nom, qui seront affichés sur son profil public, et choisir son type de profil "Utilisateur" entre "Particulier" (demandeurs) et "Professionnel" (offreurs).

Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à cocher la case « Vous devez accepter les termes et conditions ».

Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à MyPets Partner, l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l'adhésion à la Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée .

À la suite de cette étape, MyPets Partner transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse email. Lorsque l’Utilisateur a effectué cette étape, une confirmation d’inscription lui est adressée par courrier électronique en présentant le lien de confirmation d’inscription.

Dans le cas d'une inscription par email et mot de passe, l’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription. MyPets Partner recommande à ses Utilisateurs de stocker au plan informatique ou d'imprimer une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription. MyPets Partner se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.

Dans le cas d'une inscription via une méthode de connexion avec un réseau social (Google ou Facebook), l’engagement ne sera réputé conclu qu'à l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation mentionnée ci-dessus.

Pour tous les "Utilisateurs", dans la rubrique « Compte » et « Mes infos personnelles », l’Utilisateur doit saisir son n° et nom de rue/voie, code postal, Ville. Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur son profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse email et le numéro de mobile le cas échéant ne s’affichent pas publiquement sur le site.

Pour l' "Utilisateur" (offreurs), dans la rubrique « Compte » et "Mon profil entreprise", Il doit saisir les informations relatives à son entreprise : le Nom, n° et nom de rue/voie, Code postal, Ville, Type d'entreprise (Auto-entrepreneur, Entreprise, Association), Numéro Siret, Numéro TVA intracommunautaire, Pays.

Il doit également saisir ses Prénom, Nom dans la rubrique « Compte » et « Mon profil professionnel » .

6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité

Tout Utilisateur du Service MyPets Partner s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service :

• À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire;
• À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, MyPets Partner serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service. Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité de MyPets Partner seraient mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et MyPets Partner. MyPets Partner ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage :

• À informer immédiatement par email MyPets Partner de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. MyPets Partner procédera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation;
• À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session;
• À ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels à l’Utilisateur;
• À ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Un même Utilisateur peut avoir deux comptes, sous la seule condition que l’un soit enregistré sous le statut Auto-entrepreneur ou Entreprise à partir des coordonnées professionnelles et l’autre pour suivre la santé de son animal ou pour rechercher un professionnel en tant que particulier sur un autre secteur d’activité.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. MyPets Partner ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

7. Avertissements sur l’utilisation de MyPets Partner

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer.

L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des prestations, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

• Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;
• Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à MyPets Partner ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne...;
• Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible;
• Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge; d'atteinte à l'autorité de la justice ou aux institutions ; d'informations relatives à l'adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d'acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...;
• Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;
• Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;
• Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);
• Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de MyPets Partner ou des autres Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;
• Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
• Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé;
• Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs;
• Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. L’Utilisateur inscrit sur le site MyPets Partner en qualité de professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise / Association) se soumet aux conditions particulières relatives aux professionnels exposés ci-après. En cas de doute sur son statut, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de MyPets Partner ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.

8. Contrôle des contenus

L’Utilisateur est averti que MyPets Partner n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, MyPets Partner ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, MyPets Partner, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les SOIXANTE-DOUZE HEURES (72h), afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès de MyPets Partner. En outre, MyPets Partner se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si MyPets Partner protège le Contenu contre les accès frauduleux, MyPets Partner peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, MyPets Partner pense qu'une telle mesure est nécessaire :

• Dans le cadre d'une procédure judiciaire;
• Pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service;
• Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;
• Pour protéger les droits ou les intérêts de MyPets Partner, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de MyPets Partner ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant que MyPets Partner, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, MyPets Partner invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du bouton « NOUS CONTACTER » figurant sur le haut de page du site internet MyPets Partner ou sur l'espace mon compte de l'application mobile MyPets Partner. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas MyPets Partner, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de MyPets Partner doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de MyPets Partner et indiquer les informations suivantes :

• La date de la notification;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
• Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;
• Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

9. Conditions de responsabilité

9.1 Responsabilité de MyPets Partner

MyPets Partner n'est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil. En effet, MyPets Partner a pour fonction d’héberger le contenu des prestations mises en ligne par les Utilisateurs ayant le statut Auto-entrepreneur ou Entreprise, (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition d'informations à ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assortie de services accessoires à cette fonctionnalité.

MyPets Partner n'exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des prestations et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.

MyPets Partner ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite.

MyPets Partner ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.

MyPets Partner n'intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent MyPets Partner de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de MyPets Partner.

Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, MyPets Partner ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

a. Description et profil

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de la prestation et, le cas échéant, de l'évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de la prestation.

Il garantit MyPets Partner de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de la prestation soient fidèles et n'induisent pas le bénéficiaire en erreur.

En cas d'erreur du descriptif, des éléments de la prestation et/ou dans l'évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de MyPets Partner.

L’Utilisateur s'interdit, suite à l'entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

b. Disponibilité et annulation

L’Utilisateur qui propose un service est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de fournir ou délivrer l'objet de la prestation.

Si un paiement en ligne a été effectué par l’Utilisateur demandeur, il n’est pas possible d’annuler la transaction puisque la somme a été créditée sur le solde de l’Utilisateur offreur.

c. Exécution

Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d'un service, il se forme entre eux un contrat auquel MyPets Partner n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de MyPets Partner, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.

MyPets Partner ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.

Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer MyPets Partner de toute responsabilité :

• Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’un Profil;
• Tenant au bon déroulement ou au résultat de l'exécution d’une prestation (par exemple le fait qu’un Utilisateur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…);
• Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l'exécution de la prestation;
• Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à MyPets Partner et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser MyPets Partner en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont MyPets Partner pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que MyPets Partner aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.

9.3 Fiabilité des transactions et prudence des Utilisateurs

MyPets Partner ne peut contrôler l'identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale)

C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur (professionnel).

L’utilisateur noté à la suite d’une prestation ne peut en aucun cas supprimer un avis ou un commentaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.

Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. MyPets Partner exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées. MyPets Partner se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).

10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.

MyPets Partner peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de MyPets Partner où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

MyPets Partner se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources. MyPets Partner se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu.

MyPets Partner n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, MyPets Partner se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Cependant, MyPets Partner s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L’Utilisateur est également informé que MyPets Partner supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant de DOUZE (12) mois à TRENTE-SIX (36) mois au maximum selon le type de compte et l’activité de celui-ci. MyPets Partner est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, MyPets Partner met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

MyPets Partner est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, MyPets Partner ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :

11. Propriété Intellectuelle

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site MyPets Partner, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de MyPets Partner.

MyPets Partner confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d'utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de MyPets Partner.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de MyPets Partner, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

L’Utilisateur s'engage également à informer MyPets Partner de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.

Formation des engagements entre les Utilisateurs

12.1 Conditions

L'engagement est conclu entre Utilisateurs à compter du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire ou de son acceptation, comme indiqué ci-après. Dans le cas d’une transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l'intégralité du Prix de la transaction est payée par l’Utilisateur bénéficiaire ; le paiement du prix par l’Utilisateur bénéficiaire vaut acceptation de ladite offre.

Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'offre et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l'offre aux conditions de celle-ci.

12.2 Procédure de paiement

Un Utilisateur bénéficiaire peut être invité à régler une transaction en ligne par l'Utilisateur offreur. Dans le cas d’un règlement en ligne, le versement du prix de la transaction est effectué sur le solde de l’Utilisateur proposant l’offre. L’Utilisateur bénéficiaire peut régler par carte bancaire et/ou avec son solde MyPets Partner. Les Utilisateurs reçoivent ensuite un email de confirmation de la transaction.

13. Conditions financières

MyPets Partner utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET. Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de MyPets Partner (et ne sont donc pas conservées par le Service). L’inscription validée par l’Utilisateur et confirmée par MyPets Partner ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par e-mail.

14. Souscription facultative d’Options payantes

Les Options payantes consistent en des abonnements mensuels sauf mention particulière (offres dédiées aux utilisateurs professionnels – voir les conditions applicables aux professionnels). Les Options payantes souscrites par les Utilisateurs sont reconduites mensuellement par tacite reconduction. L’Utilisateur pourra à tout moment demander la résiliation au service clients d’une ou plusieurs des Options payantes souscrites depuis son Compte Utilisateur, via le Menu Espace Abonné du site internet MyPets Partner. Cette résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire mensuelle. L’Utilisateur pourra également modifier à tout moment les critères choisis pour l’une ou plusieurs des Options payantes souscrites.

15. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs

À l’occasion de la publication d’une offre sur la plateforme, l'Utilisateur s'engage à concéder au bénéfice de MyPets Partner, à titre gratuit, et non-exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à MyPets Partner qui relèveraient d’un tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par MyPets Partner sur la plateforme des Services proposés. Cette concession concerne le monde entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la relation de l’utilisateur avec MyPets Partner. Les droits concédés comprennent :

• Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;
• Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;
• Pour le droit de diffusion : le droit pour MyPets Partner de faire usage à titre direct de tout ou partie des contributions de l'Utilisateur, notamment à des fins de publicité.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par MyPets Partner, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société MyPets Partner, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l'Utilisateur reconnaît accepter au préalable. L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à MyPets Partner l’utilisation visée au présent article.

16. Délai de rétractation

Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire de MyPets Partner, ni obtenu par quelque moyen que ce soit les informations permettant de réaliser une mise en relation, ce qui constitue l'essence du service fourni par MyPets Partner, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121–18 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l'espace d'un délai de QUARTOZE (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l'indication de motifs, via un formulaire disponible à la page Contact.

En cas de rétractation, MyPets Partner remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat. MyPets Partner procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

En revanche, conformément au Code de la Consommation (articles L 121-18 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif.

Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction ou en répondant à une demande, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.

En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par MyPets Partner de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que MyPets Partner commence instantanément l’exécution de sa transaction de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de QUATORZE (14) jours suivants la confirmation de l’inscription, MyPets Partner et l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

17. Sanctions de l’inexécution

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :

• Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
• Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
• Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière.

Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de MyPets Partner sont considérés comme des manquements graves du Client.

L’absence de mise à disposition par MyPets Partner des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de MyPets Partner.

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat

• Toutes les sommes restant dues par le Client à MyPets Partner seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par MyPets Partner jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à MyPets Partner et non encore réglées ;
• L’accès du Client aux Services fournis par MyPets Partner sera bloqué jusqu’à parfait rétablissement de tout manquement et en particulier le paiement intégral et effectif des sommes dues.

18. Force majeure

MyPets Partner ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 1 (UN) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties HUIT (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

19. Durée et modifications

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de https://www.mypets-partner.com. MyPets Partner se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Dans les cas où les modifications seraient substantielles et entraîneraient des évolutions sur les droits et obligations des utilisateurs, MyPets Partner informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci au minimum UN (1) mois avant leur prise d’effet.

Dans l’hypothèse où l'Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services, la résiliation des engagements du compte à l’échéance de l’engagement en cours. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra s'engager à accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à bénéficier des services.

20. Intégralité

Au cas où un ou plusieurs clauses non déterminantes figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme non valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l'utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des services de MyPets Partner.

L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par MyPets Partner à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.

21. Utilisation des applications externes

L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps©, Open Street Map©, Facebook Connect©, Google©. Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes. L'Utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.

22. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée

La « Politique de Respect de la Vie Privée » de MyPets Partner de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu'il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : politique de confidentialité et de respect de la vie privée.

23. Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MyPets Partner dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

24. Indépendance des parties

MyPets Partner et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre MyPets Partner d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

25. Droit applicable et compétences

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.

Le pays de l’Utilisateur et /ou le pays de l’Utilisateur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment des accords pris avec MyPets Partner en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement.

La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de MyPets Partner et aux offres. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un Utilisateur et MyPets Partner à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège de MyPets Partner (PARIS) pour un Utilisateur professionnel.

QUANT AUX CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS À L'OCCASION DE L'INTERPRÉTATION ET/OU DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION. CONFORMÉMENT A L’ARTICLE L. 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSERAIT A MyPets Partner. LE MEDIATEUR DESIGNE EST : LE CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) - 14 RUE SAINT JEAN - 75017 PARIS - CM2C@CM2C.NET - 01 89 47 00 14. TOUTE DECLARATION D’UN LITIGE ET SAISINE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION PAR LE MEDIATEUR PEUT ETRE EFFECTUEE A L’ADRESSE INTERNET SUIVANTE : HTTPS://WWW.CM2C.NET/DECLARER-UN-LITIGE.PHP.

Conditions particulières aux professionnels

Historique de la politique de confidentialité et de respect de la vie privée

-